- Éventuellement versée avant l’ouverture du chantier, celle-ci s’applique en cas de non-réalisation des conditions suspensives au contrat (refus des prêts ou du permis de construire…) ou d’exercice de la faculté de rétractation.
Quelles garanties
tout au long de mon projet ?
Tout savoir,
sur les garanties constructeur !
Durant la construction de votre maison, le constructeur est votre unique interlocuteur.
De ce fait, il s’engage auprès de vous et doit remplir un certain nombre d’obligations régies par la loi.
Au moment de conclure votre projet, il devra vous faire signer un Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI) contenant certaines mentions obligatoires qui vous couvrent
et vous protègent, parmi lesquelles :
- • La description de la maison construite (le plan, les matériaux utilisés, etc.),
- • Le prix de celle-ci,
- • le délai d’exécution des travaux, etc.
Sachez qu’un constructeur de maisons individuelles est également tenu de vous fournir différentes garanties.
Ainsi, à compter du jour où vous réceptionnez votre maison,
vous êtes couvert par un certain nombre de garanties :
- Elle s’applique en cas de défaillance du constructeur pour achever la livraison dans les conditions prévues au contrat, dans le respect du prix et du délai de livraison fixé.
La prise en charge de la poursuite des travaux se fait par l’organisme garant qui assume le paiement des pénalités lorsque le retard dans la livraison excède 30 jours.
Elle est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles (CMI) depuis décembre 1991 et vous assure également contre l’inexécution du CCMI.
- Elle impose au constructeur de maisons individuelles (CMI) de prendre en charge les éventuelles réserves émises à la réception et de vous couvrir durant une année en cas de découverte de défauts techniques, quelle que soit leur nature ou leur importance.
Cette garantie ne prend pas en compte les travaux qui seraient destinés à remédier aux effets de l’usure normale et de l’usage de la maison.
- Aussi appelée « garantie biennale » car elle dure deux ans.
- Elle couvre les éventuels défauts et malfaçons touchant les éléments d’équipement dissociables de la construction de votre maison (volets, robinetterie…).
- Elle couvre, pendant 10 ans (à compter de la réception des travaux) le propriétaire en cas d’éventuelles malfaçons ou de dommages compromettant la solidité de la construction ou les éléments indissociables du gros œuvre.
- Vous (ou votre constructeur de maisons pour votre compte) êtes tenus de souscrire cette assurance avant l’ouverture du chantier.
Elle garantit, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement des réparations prises en charge par le constructeur et couvre tous les éventuels désordres rendant impropre l’usage de la construction pendant une décennie. Cette garantie jouera également pour le compte des propriétaires successifs de votre maison pendan toute sa durée.
Cas particuliers : défaut d’entretien ou mauvais usage.
Vous devez entretenir régulièrement les différents éléments de votre maison, et en particulier les ouvrages extérieurs en bois, les chéneaux et gouttières, la ventilation… En effet, si un défaut grave apparait suite à un mauvais entretien, vous en serez responsable.
