Droit de rétractation
Cela implique notamment le droit de rétractation de la personne concernée sur une durée de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

Clause suspensive
Nous sommes également tenus de proposer une clause suspensive de l’exécution dans le cas où le client n’obtiendrait pas le prêt lui permettant de financer la construction de sa maison.

Contrat obligatoire
Par ailleurs, la signature d’un contrat est obligatoire et ce dernier doit impérativement contenir toutes les informations essentielles au projet, par exemple les plans, la notice descriptive, etc.

Garantie de livraison et garantie décennale
Nous nous devons de vous proposer une garantie de livraison et souscrire à une garantie décennale.

Garantie des prix et des délais
Enfin, nous nous engageons à réaliser, ou à faire réaliser, la construction de façon conforme au plan et aux règles d’urbanisme en vigueur et à livrer la construction dans le délai et au prix mentionné dans le contrat.

Retrouvez l’ensemble de garanties liées à votre future construction sur notre page dédiée.