Un constructeur de maison est un professionnel exerçant dans le cadre de la loi du 19 décembre 1990. Le contrat de construction que vous signez avec lui vous permet de bénéficier d’un interlocuteur unique, d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception du contrat, d’un délai maximum de réalisation des travaux avec indemnités en cas de retard, d’une assurance dommage-ouvrage, d’une garantie de bon fonctionnement sur le second œuvre (électricité, plomberie, fenêtres…) et d’un service après-vente centralisé.

Le maître d’œuvre vous fera quant à lui signer un devis dont le prix peut évoluer, contrairement au constructeur qui applique un prix ferme et définitif. Vous devrez par ailleurs prendre l’assurance dommage-ouvrage à part et le service après-vente se fait directement auprès des artisans qui sont intervenus sur votre projet.

L’indice BT01 reflète l’évolution des coûts dans le secteur du bâtiment (salaires et charges, coût des matériaux, coût du matériel, frais de transport et d’énergie, etc.). Chaque mois, c’est le rôle de l’INSEE de définir l’indice national BT01 et de le publier au Journal Officiel.

C’est sur votre contrat CMI que vont être spécifiées les modalités concernant la révision des prix de votre construction.

Notons que depuis janvier 2022, l’indice subit une forte augmentation due à l’inflation. Cet indice peut aussi baisser : dans ce cas de figure, le constructeur devra vous rembourser la différence.

Anciennement appelé POS pour « plan d’occupation des sols », le PLU fixe les règles d’urbanisme d’une commune ainsi que les obligations à respecter au moment de faire construire votre maison. Concrètement, il définit les formes que peuvent prendre les constructions, le coefficient d’occupation des sols, les zones qui peuvent être construites et celles qui doivent rester à l’état naturel.

Le plan local d’urbanisme doit par ailleurs mentionner clairement le PADD (projet d’aménagement et de développement durable), précisant les intentions générales de la collectivité à propos de l’évolution de l’agglomération.

• LA DATE D’EFFET DE LA RECEPTION AVEC OU SANS RESERVE :
• – met fin au contrat avec l’entreprise (sauf pour les travaux qui font l’objet de réserves) ;
• arrête le cours du délai d’exécution et, le cas échéant, l’application des pénalités de retard ;
• – couvre les vices, malfaçons et défauts de conformité apparentes et n’ayant pas fait l’objet de réserves ;
• – entraine le transfert au maitre d’ouvrage de la garde de l’ouvrage et des risques qui y sont liés ;
• – rend exigible le solde des travaux par la présentation des mémoires et du décompte définitif ;
• – constitue, avec ou sans réserve, le point de départ des garanties légales : année de parfait achèvement et garantie décennale ;
• – constitue le point de départ du délai de restitution de la retenue de garantie ou de libération de la caution qui la remplace.

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt dont vous pouvez bénéficier lors de l’achat de votre première résidence principale, à condition que vos ressources ne dépassent pas un certain plafond, ou si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale depuis les deux dernières années. Le montant de ce prêt dépend également de la zone où vous achetez votre bien ainsi que le nombre d’occupants du foyer.

Ce prêt est accordé dans le cadre de la construction d’une maison neuve ou pour la réalisation de travaux dans un bien ancien. Il n’est pas possible de financer votre projet de construction uniquement avec ce prêt ; vous devrez obligatoirement le compléter, soit avec un ou plusieurs autres prêts, soit grâce à un apport personnel, ou plus généralement, les deux.